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13 février 2023 | 
Vous envisager de vous lancer dans des travaux impliquant la modification de l’aspect extérieur de votre maison ? Dans ce cas, vous avez l’obligation d’obtenir l’autorisation de la mairie de votre lieu de résidence, et pour cela vous devez réaliser un certain nombre de démarche administratif : la réalisation d’une déclaration préalable de travaux et la validation de votre projet. Voici le processus de cette demande en 4 étapes.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui doit être déposé auprès des autorités compétentes avant le début de tout travail de construction, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ou d’une propriété. Elle permet de déclarer les travaux à réaliser et de vérifier que ceux-ci respectent les règles d’urbanisme, de sécurité et d’environnement en vigueur.
La déclaration préalable est généralement soumise à la mairie ou au service urbanisme de la commune concernée. Elle peut inclure des plans détaillés du projet, une description des matériaux à utiliser, des informations sur l’utilisation du bâtiment après les travaux, ainsi que des informations sur les éventuels impacts sur l’environnement.
L’obtention d’une déclaration préalable n’est pas une autorisation de construire en soi, mais elle est souvent nécessaire pour obtenir une autorisation de construire ultérieurement. Si les travaux déclarés sont conformes aux règles en vigueur, la mairie peut émettre un avis favorable ou un permis de construire, qui autorise la mise en œuvre des travaux. Si les travaux ne respectent pas les règles, la mairie peut refuser la déclaration ou demander des modifications au projet.
Quand la déclaration préalable est-elle nécessaire ?
La déclaration préalable est nécessaire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou qui ont une incidence sur les installations techniques du bâtiment. Cela inclut les travaux tels que l’agrandissement d’une maison, la construction d’une extension, la modification de l’emplacement d’une entrée, la pose de panneaux solaires, etc.
La déclaration préalable est différente du permis de construire, qui est une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes pour construire, rénover ou transformer un bâtiment. Le permis de construire est nécessaire pour les projets plus importants, tels que la construction d’une nouvelle maison, la réalisation de travaux importants sur une propriété classée ou la construction de bâtiments à usage commercial.
Le processus d’obtention d’un permis de construire est plus long et plus formel que celui de la déclaration préalable, et peut nécessiter la soumission de plans détaillés et d’une étude d’impact sur l’environnement. Si les travaux sont conformes aux règles en vigueur, le permis de construire peut être délivré en quelques semaines ou quelques mois.
Etape 1 : remplir la déclaration préalable
La première étape de la déclaration préalable de travaux consiste à remplir le formulaire de déclaration préalable. Ce formulaire est généralement fourni par la mairie ou le service urbanisme compétent et peut être obtenu en ligne, en personne ou par courrier.
Lors du remplissage du formulaire, il est important de fournir toutes les informations nécessaires sur les travaux que vous souhaitez entreprendre, tels que la nature des travaux, leur emplacement et leur calendrier. Il est également important de fournir des informations sur les matériaux à utiliser et de joindre les plans détaillés du projet.
Il est important de remplir le formulaire de manière complète et précise afin d’éviter tout problème lors de l’examen de la déclaration préalable. Si vous avez des doutes sur les informations à fournir ou sur les exigences locales, il est conseillé de consulter les autorités compétentes ou de faire appel à un professionnel.
Etape 2 : réunir les pièces à joindre au dossier
La deuxième étape de la déclaration préalable de travaux consiste à préparer les pièces jointes au dossier. Les pièces jointes sont des documents et des informations supplémentaires qui remplissent le formulaire de déclaration préalable et permettent aux autorités compétentes de mieux comprendre votre projet.
Les pièces jointes peuvent inclure des plans détaillés du projet, des descriptifs techniques, des photos, des informations sur les matériaux à utiliser, etc. Il est important de fournir toutes les informations nécessaires pour que les autorités puissent évaluer correctement le projet.
Il est également important de s’assurer que les pièces jointes sont de bonne qualité et facilement lisibles. Si vous utilisez des plans détaillés, par exemple, il est important de les faire réaliser par un professionnel et de s’assurer qu’ils sont précis et détaillés.
Pour la réalisation des plans et modélisation, vous pouvez vous aider de logiciel de déclaration préalable tels que SketchUp ou encore Kozikaza pour ne citer que ces deux outils.
Etape 3 : déposer la déclaration via Internet ou en mairie
La troisième étape de la déclaration préalable de travaux consiste à déposer la déclaration auprès de la mairie ou via un site internet dédié. Après avoir rempli le formulaire de déclaration préalable et préparé les pièces jointes, vous pouvez déposer votre demande en personne à la mairie ou en ligne via un site internet dédié.
Le dépôt en ligne est souvent plus rapide et plus pratique, mais il peut varier en fonction de la région et de la mairie concernée. Il est important de vérifier les procédures locales pour déterminer la meilleure façon de déposer votre demande.
Lors du dépôt de la déclaration, il est important de s’assurer que vous avez fourni toutes les informations nécessaires et que vous avez joints toutes les pièces requises. Si vous déposez la demande en personne, vous devrez peut-être vous présenter avec une copie des documents originaux pour vérification.
Etape 4 : attendre la réponse avant de lancer les travaux
La quatrième et dernière étape de la déclaration préalable de travaux est l’attente de la réponse avant de lancer les travaux. Après avoir déposé la déclaration préalable auprès de la mairie ou via un site internet dédié, vous devrez attendre la réponse pour savoir si votre demande a été approuvée.
Les délais peuvent varier en fonction de la région et de la complexité de votre projet, mais en général, vous devriez recevoir une réponse dans les 2 à 4 semaines. Il est important de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’approbation officielle, car si vous le faites, vous pourriez être tenu de démolir les travaux et de payer des pénalités.
Notez que, sans réponse de la part de votre mairie un moins après le dépôt de votre demande, la demande est considérée comme acceptée. Toutefois, le délai peut être prolongé, notamment lorsqu’il est nécessaire que la déclaration passe auprès des Architectes des Bâtiments de France en raison des critères liés au PLU.
Si votre demande est approuvée, vous recevrez un document officiel qui autorise les travaux. Cela signifie que vous êtes autorisé à commencer les travaux conformément à la déclaration préalable. Si votre demande est refusée, vous recevrez une explication des raisons pour lesquelles elle a été refusée et des instructions sur la façon de déposer une nouvelle demande si nécessaire.